La taxe de balayage à Paris coûte 9,22 € par mètre carré de voie publique situé devant chaque façade, sur la moitié de la rue et six mètres au plus. Ce tarif, voté par la commune en 2011, ne dépend d'aucun taux appliqué à une valeur locative : l'article L2333-97 du code général des collectivités territoriales en fixe le cadre.
Le redevable est le riverain au 1er janvier, ou le syndicat quand l'immeuble relève de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. Le montant suit une formule : linéaire de façade multiplié par la demi-voie (plafonnée à 6 m), multiplié par 9,22 €. Aucun cas de dispense n'existe, et un bailleur récupère la somme sur son locataire.
Qui reçoit l'avis de la taxe de balayage à Paris ?
La taxe de balayage à Paris est établie au nom des propriétaires riverains des voies livrées à la circulation publique, y compris les rues simplement piétonnes. La situation retenue est celle du 1er janvier : un immeuble vendu en mars reste à la charge du vendeur pour toute l'échéance, le partage éventuel se réglant entre les parties dans l'acte de vente. L'administration municipale précise dans sa foire aux questions que la redevance s'applique même à un terrain sur lequel aucun immeuble n'est bâti.
Dans un immeuble collectif, l'avis va au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. La somme entre ensuite dans les charges générales et se répartit selon les tantièmes du règlement de copropriété. Le détenteur d'un lot ne reçoit donc jamais d'avis à son nom ; il en voit seulement la trace dans le décompte annuel de charges.
Les premiers contributeurs ne sont pas les ménages. Selon les services municipaux, ce sont la commune elle-même, l'État et les grandes sociétés foncières, parce qu'un patrimoine étendu présente un long linéaire de trottoir. Les ambassades et les consulats paient aussi : la mairie indique qu'aucun motif de dispense n'existe. Une entreprise locataire de ses bureaux, ou une société dont le siège passe par une domiciliation commerciale avec contrat d'agrément, n'est pas redevable en propre : seul le bailleur, détenteur des murs, reçoit l'avis, quitte à refacturer ensuite selon le bail.
Le calcul : façade, demi-largeur de voie et 9,22 € le mètre carré
Le montant de la taxe de balayage se calcule en multipliant la surface balayée au droit de chaque propriété par le tarif au mètre carré. La surface balayée correspond au linéaire de façade sur rue, multiplié par la moitié de la largeur totale de la voie, dans la limite de six mètres. Le tarif parisien unique de 9,22 € le m² s'applique depuis le 1er janvier 2012, à la suite de la délibération 2011 DF 71 DPE 88 du Conseil de Paris, publiée sur paris.fr.
Un immeuble d'angle paie pour chacune de ses façades sur rue, même s'il n'a qu'une seule entrée. La règle vaut aussi pour une parcelle traversante qui donne sur deux voies : chaque côté forme une surface distincte, avec sa propre mesure de rue. La taxe ne dépend ni de la hauteur de l'immeuble, ni du nombre de logements, ni de la valeur locative : un hôtel particulier de deux étages et un immeuble de sept étages qui partagent le même linéaire sur la même rue paient le même montant.
Mesurer la largeur de la voie
La largeur totale de la voie s'obtient en additionnant trois mesures : le trottoir situé devant la façade, la chaussée, puis le trottoir d'en face. Ce total se divise par deux pour obtenir la profondeur balayée, que la loi plafonne à six mètres. Sur un grand boulevard, la demi-largeur dépasse presque toujours ce plafond ; dans une ruelle du Marais, elle peut tomber sous trois mètres. Un aménagement de voirie qui élargit les trottoirs sans toucher aux façades modifie donc, en principe, la répartition entre trottoir et chaussée, sans changer le total retenu.
| Configuration | Voie totale | Profondeur retenue | Surface (façade de 15 m) | Montant annuel |
|---|---|---|---|---|
| Ruelle : 1,5 m + 4 m + 1,5 m | 7 m | 3,5 m | 52,5 m² | 484,05 € |
| Rue courante : 2,5 m + 6 m + 2,5 m | 11 m | 5,5 m | 82,5 m² | 760,65 € |
| Boulevard : 5 m + 14 m + 5 m | 24 m | 6 m (plafond) | 90 m² | 829,80 € |
Le calcul ne fait intervenir aucun taux : seule la surface compte. Ces trois exemples reprennent la formule publiée par la Ville avec une façade fictive de 15 mètres. Un boulevard de 24 mètres et une avenue de 40 mètres donnent le même résultat, puisque la profondeur reste bloquée à six mètres. Pour un immeuble d'angle, il suffit d'additionner le calcul de chaque façade. Dans une copropriété de vingt lots, une échéance de 829,80 € représente quelques dizaines d'euros par lot, selon les tantièmes.
D'un impôt à une redevance : ce que la loi de finances pour 2019 a modifié
La taxe de balayage parisienne a changé de nature au 1er janvier 2019. Jusqu'au 31 décembre 2018, elle relevait de l'article 1528 du code général des impôts : la commune gérait l'assiette et les contestations, tandis que la Direction générale des finances publiques confectionnait les avis d'imposition et assurait le recouvrement, comme pour un impôt. L'État prélevait pour ce travail des frais d'assiette et de recouvrement au taux de 4,4 %.
La loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) a transféré ce texte dans le code général des collectivités territoriales, à l'article L2333-97 du CGCT. La taxe y devient une redevance pour service rendu, gérée comme un produit local à la manière des redevances d'eau ou d'assainissement. Trois conséquences pratiques en découlent pour les redevables parisiens :
- l'avis d'imposition laisse place à un avis des sommes à payer, l'ASAP ;
- les contestations et le recouvrement suivent l'article L1617-5 du CGCT, celui des titres de recettes des collectivités publiques ;
- le tarif n'est plus majoré des 4,4 % de frais de gestion autrefois perçus par l'État.
Cette redevance n'est donc plus un impôt au sens strict, même si le mot « taxe » demeure dans le code : elle ne figure plus parmi les impôts locaux que recouvrent les services fiscaux de l'État.
Le cadre national laisse beaucoup de latitude. Toute commune peut instituer cette redevance par délibération du conseil municipal, prise avant le 1er octobre pour s'appliquer l'année suivante ; ce texte mentionne la superficie imposable, et le préfet arrête le tarif après contrôle du plafond. Les métropoles et les communautés urbaines, d'agglomération ou de communes se substituent à leurs communes membres lorsqu'elles assurent le balayage. Le produit total ne peut pas excéder les dépenses de balayage constatées dans le dernier compte financier unique de la collectivité, référence en vigueur depuis l'exercice 2026 (ordonnance du 12 juin 2025), et des tarifs distincts restent possibles selon que la rue est plus ou moins large. Un décret fixe les conditions d'application et de recouvrement. Paris a choisi un tarif unique ; d'autres collectivités locales n'appliquent aucune taxe de ce type et financent le nettoiement par le budget général.
Pourquoi la note a bondi pour une partie des riverains en 2012
La hausse de la taxe de balayage parisienne date de la refonte votée en 2011 et appliquée au 1er janvier 2012. Auparavant, Paris classait ses voies en neuf catégories, chacune avec son propre tarif au mètre carré ; la nouvelle délibération a supprimé cette grille et conservé un seul niveau, le plus élevé, pour toutes les rues. Pour un immeuble situé sur une voie autrefois classée dans les catégories basses, la facture s'est donc envolée d'un coup, sans palier intermédiaire.
L'Association des responsables de copropriété, l'ARC Nationale, a mené campagne contre cette nouvelle règle. Dans un article daté du 10 octobre 2013, l'association relate un rendez-vous avec le cabinet du ministre de l'Économie et des Finances, au cours duquel elle demandait le retour à une grille progressive, une concertation sur le mode de calcul et une mise en place étalée d'un nouveau régime. La municipalité n'a pas rétabli de barème par catégorie : le tarif de 9,22 € figure toujours sur paris.fr en 2026, sans revalorisation depuis 2012.
Cette stabilité du montant au mètre carré tranche avec l'évolution de la taxe foncière, dont le Conseil de Paris vote le taux chaque année et qu'il a nettement relevé en 2023. Les deux prélèvements n'ont rien en commun : la taxe foncière repose sur une base d'imposition liée à la valeur locative cadastrale, la taxe de balayage sur une surface de voirie. Une hausse du taux de foncier ne touche pas la seconde, et un changement de tarif de balayage passerait par une nouvelle délibération spécifique. Sur l'avis de foncier s'ajoutent aussi des taxes annexes dont le taux n'est pas voté par la collectivité parisienne, comme la taxe Gemapi perçue au profit de la Métropole du Grand Paris ; la redevance de balayage reste à part, sans taux additionnel ni frais de gestion de l'État.
Copropriété, locataire, commerce : qui supporte la charge au bout du compte ?
En location d'habitation, la taxe de balayage fait partie des charges récupérables : le décret n° 87-713 du 26 août 1987 la classe parmi les taxes que le bailleur refacture de plein droit au locataire, au même titre que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Le bailleur paie l'avis, puis il inclut la somme dans la régularisation annuelle des charges, au prorata de la surface ou selon la clé du bail.
Pour un local commercial, la règle dépend du contrat. Depuis la loi Pinel de 2014, l'article L145-40-2 du code de commerce impose au bail un inventaire précis des charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition entre bailleur et preneur. Une taxe absente de cet inventaire reste au bailleur. Un restaurateur qui reprend un bail parisien a donc intérêt à lire cette liste ligne par ligne, car la redevance de balayage s'ajoute à d'autres coûts liés à la voie publique, comme les droits de voirie dus pour une terrasse ouverte sur le trottoir avec son permis de stationnement.
Le syndic joue un rôle central dans la gestion de la taxe. Il reçoit l'ASAP original, vérifie la surface facturée, paie dans le délai et répartit la dépense. Un conseil syndical qui découvre une ligne de balayage en forte hausse dans le budget prévisionnel peut lui demander la copie de l'avis et le détail du métrage : façades retenues, largeurs de voie, éventuelle nouvelle voie ouverte à la circulation piétonne le long de l'immeuble.
Payer l'avis des sommes à payer et obtenir un délai
Le paiement de la taxe de balayage à Paris passe par la Direction régionale des finances publiques (DRFIP), dont les coordonnées figurent sur l'avis des sommes à payer. Les services municipaux transmettent les propositions d'avis entre février et avril ; la DRFIP les contrôle, les édite, les expédie par courrier et en assure le recouvrement. Pour l'échéance 2026, la Ville a annoncé un envoi échelonné par arrondissement :
- 5e et 12e arrondissements : à partir du 9 mars 2026 ;
- 1er, 4e, 11e, 14e, 18e et 19e : à partir du 16 mars ;
- 6e, 7e, 8e, 10e, 16e et 20e : à partir du 19 mars ;
- 2e, 3e, 9e, 13e, 15e et 17e : en fin de mois de mars.
Ce calendrier change d'un exercice à l'autre : l'actualité de la rubrique « Taxes et impôts » de paris.fr publie chaque printemps une nouvelle liste, et cette information vaut pour l'ASAP seulement, l'avis de foncier suivant son propre calendrier.
Au moment de payer plusieurs avis d'un coup, la Ville demande d'indiquer pour chaque titre l'année d'émission, le numéro du titre et son montant, informations reprises dans le cadre « Références à rappeler » de l'ASAP. Un échelonnement, ou le souhait de modifier ses coordonnées bancaires, relève de la seule DRFIP : la messagerie indiquée par la Ville se compose de « drfip75.gestionlocale », puis du domaine dgfip.finances.gouv.fr après le signe @.
Un retard de paiement déclenche des poursuites classiques : lettre de relance, intervention d'un commissaire de justice, puis saisie administrative à tiers détenteur. Ces relances partent au nom du redevable, et non du gestionnaire, même quand l'avis original est parti chez un syndic ou à un administrateur de biens. Une lettre de relance reçue sans avoir vu l'avis initial signe souvent un problème d'adresse entre le gestionnaire et son mandant.
Contester le métrage ou le redevable
Une réclamation sur le bien-fondé de la taxe de balayage se dépose auprès de la Ville de Paris, et non de la DRFIP. L'instruction revient à l'unité comptable taxe de balayage de la Direction des finances et des achats, au 6-8 avenue de la Porte d'Ivry, 75013 Paris ; un serveur vocal répond au 01 42 76 26 66, et chaque groupe d'arrondissements dispose d'une adresse électronique propre sur paris.fr. Les motifs recevables tiennent aux faits : linéaire de façade surévalué, largeur de voie mal relevée, façade donnant sur une voie privée fermée, ou redevable erroné.
Le cas le plus fréquent reste l'avis adressé à un ancien propriétaire. La mairie attend alors, par courrier, un document officiel qui atteste la mutation, comme une attestation notariée de vente. Pour un litige sur le métrage, le syndic ou le bailleur peut confier à un géomètre-expert le relevé contradictoire de la façade et de la largeur de rue : sa mesure datée donne une base solide à la réclamation. Un avocat en droit public des collectivités devient utile si la mairie maintient l'avis et que l'écart justifie un recours devant le juge.
Une demande de dispense n'a en revanche aucune chance d'aboutir. Paris rappelle que ce prélèvement ne connaît aucune exception, quelle que soit la nature du détenteur, la vacance du bâtiment ou l'usage des locaux. Un immeuble vide, un terrain nu ou des bureaux inoccupés paient le même montant qu'un immeuble habité, puisque le calcul ne retient que la surface de voirie au droit de la parcelle.
Taxe de balayage parisienne : avis séparé, terrain nu et changement de propriétaire
La taxe de balayage figure-t-elle sur l'avis de taxe foncière ?
La taxe de balayage ne figure pas sur l'avis de taxe foncière. Elle fait l'objet d'un avis des sommes à payer distinct, envoyé au printemps par la DRFIP, alors que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, elle, s'ajoute à l'avis de foncier.
Un terrain sans construction est-il redevable ?
Un terrain sans construction reste redevable dès lors qu'il borde une voie ouverte à la circulation publique. La jurisprudence citée par paris.fr retient la qualité de riverain, pas l'existence d'un bâtiment.
Que faire d'un avis reçu après la vente de l'immeuble ?
Un avis reçu après la vente de l'immeuble vise le propriétaire au 1er janvier de l'année concernée. Si la vente précède cette date, le vendeur envoie à l'unité comptable taxe de balayage un document officiel prouvant la mutation ; si elle la suit, l'acte de vente règle le partage de la somme.
La mairie finance-t-elle le nettoiement avec ce produit ?
Le produit de la taxe est affecté aux dépenses de nettoiement des voies ouvertes à la circulation publique. La loi plafonne ce produit au coût du balayage constaté dans le dernier compte financier unique : ce service public de propreté n'a rien de gratuit, mais la commune ne peut pas en tirer de recette supplémentaire. D'autres sujets fiscaux et pratiques des entreprises de la capitale sont traités sur le blog des professionnels de Paris.
